Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R. 128-5, au septième alinéa de l'article R. 812-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 812-3, les mots : « ou postal » sont supprimés.