Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
1 ° Au 1° de l'article R. 4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au 6° de l'article R. 4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
3° Au 2° de l'article R. 4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.