Arrêté du 1er août 2006 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCL0600610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/MCCL0600610A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.