Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0600077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/FPPA0600077D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1095/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant mensuel et les modalités de versement de l'indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »