Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (SCN « programme Copernic »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/ECOP0600574A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieure des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à M. Jean-Claude Roques, directeur départemental des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.