Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.