Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/JUSG0660043D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1405/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.