Décret n° 2006-1404 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/MAEJ0630096D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1404/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek, sera publié au Journal officiel de la République française.