Décision du 5 octobre 2006 se prononçant sur un différend qui oppose le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à Electricité de France (EDF), relatif à la communication de données de comptage

Version INITIALE

NOR : CREX0609630S

Texte n°108

Article 4


Le surplus des conclusions du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et les conclusions d'Electricité de France (EDF) sont rejetés.