Décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/EQUA0601806D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1399/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les emplois du premier et du second niveau » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont insérés après les mots : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur. ».