Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0601635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_2
Texte n°17
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
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