Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz

Version INITIALE

NOR : EQUS0601635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601635A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.