Arrêté du 21 août 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP0601808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/AGRP0601808A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.