Décret n° 2006-1494 du 29 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires

Version INITIALE

NOR : MENF0601968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/MENF0601968D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1494/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.