Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0620056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/ECOT0620056D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1542/jo/article_5

Texte n°18

Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier

Article 5


I. - Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 est abrogé.
II. - Au VII de l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 susvisé, les mots : « 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».