Article 4
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « du comité d'évaluation ou de suivi » sont ajoutés les mots : « , ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0611858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/SOCU0611858D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/2006-1308/jo/article_4
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « du comité d'évaluation ou de suivi » sont ajoutés les mots : « , ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.