Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0609623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


I. - Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambres réunies », les mots : « , la conférence des présidents ».
II. - Il est ajouté, à la fin de l'article R. 112-7 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents. »