Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0601183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/13/DEFP0601183D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/13/2006-1259/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.