Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0610698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SOCF0610698A/jo/article_3
Texte n°8
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .
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