Arrêté du 24 avril 2006 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SOCF0610698A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 64 248 .