Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR : AGRP0601030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/AGRP0601030A/jo/article_4
Texte n°58