Arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006

Version INITIALE

NOR : MJSK0670089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/MJSK0670089A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux.