Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), substituant pour cette voie le statut autoroutier au statut de route express, déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières en vue de la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados

Version INITIALE

NOR : EQUR0601062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/EQUR0601062D/jo/article_5

Texte n°20

Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), substituant pour cette voie le statut autoroutier au statut de route express, déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières en vue de la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados

    Article 5


    Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme des communes de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Besin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Croix-Grand-Tonne dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.