Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial

Version INITIALE

NOR : ECOK0600038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/ECOK0600038A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.