Catégories de données traitées.
Peuvent seules être collectées et traitées pour les finalités décrites à l'article 2 les catégories de données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes visés au code général des collectivités territoriales qui sont soumis au contrôle de légalité ou qui peuvent être évoqués dans ce cadre par le représentant de l'Etat.