Décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/JUSG0660034D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-492/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Au 1° de l'article 1er-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur. »