Article 1
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU0600001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600001A/jo/article_1
Texte n°9
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.