Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600001A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.