Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Version INITIALE

NOR : ECOC0600084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/ECOC0600084D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/2006-1129/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.