Article 8
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.
Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR : DEVP0640026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/DEVP0640026D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-623/jo/article_8
Texte n°59