Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0610943A

Texte n°48

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.