Article 5
Au premier alinéa de l'article D. 336-11, les mots : « du dernier alinéa de l'article D. 336-8 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 336-8 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENE0601963D/jo/article_5
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article D. 336-11, les mots : « du dernier alinéa de l'article D. 336-8 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 336-8 ».
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