Avis relatif à un accord collectif de location conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, entre des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires et relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers

Version INITIALE

NOR : SOCU0611369V

Texte n°102

Annexe


A N N E X E I
DÉCLARATION DES SIGNATAIRES


Les parties signataires de l'accord conviennent de poursuivre la concertation en vue de rechercher des solutions convenables aux questions posées, notamment par :
- l'existence d'opérations d'achat en vue de la revente ;
- la cession ou revente de logements occupés non soumis à l'accord ;
- et le souhait des locataires d'obtenir des conditions plus avantageuses d'acquisition.


A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES PLI
(EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2005)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 15/08/2006 texte numéro 102



Les ressources sont exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (en euros) de chaque membre vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année.
Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.