Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0601542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/AGRG0601542A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.