Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

Version INITIALE

NOR : SANP0620649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620649A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.