Article 3
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
NOR : EQUA0600279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/EQUA0600279A/jo/article_3
Texte n°53