Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601038A

Texte n°68

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 65 du 24 janvier 2006 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.