Article 7
Le classement des postes comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDR0603013A/jo/article_7
Texte n°12
Le classement des postes comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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