Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SANA0622343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/SANA0622343D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/24/2006-912/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.