Article 1
Est nommée au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseillère
Mme Gaël Tchakaloff.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Est nommée au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseillère
Mme Gaël Tchakaloff.
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