Article 13
L'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0758240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/BCFD0758240A/jo/article_13
Texte n°43
L'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
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