Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : BCFD0758240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/BCFD0758240A/jo/article_13

Texte n°43

Article 13


L'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.