Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : MENE0600591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/MENE0600591D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-509/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.