Article 1
Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts est applicable aux entreprises industrielles relevant des secteurs suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0607534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/INDI0607534A/jo/article_1
Texte n°12
Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts est applicable aux entreprises industrielles relevant des secteurs suivants :
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