Arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

Version INITIALE

NOR : SANC0621980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/SANC0621980A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.