Article 5
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0621980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/SANC0621980A/jo/article_5
Texte n°18
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.
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