Décision n° 2005-1181 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-216 du 6 avril 1993 autorisant la SARL RFM Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse et les décisions n° 97-857 du 4 novembre 1997 et n° 2002-965 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511181S

Texte n°55