Article 3
Les délais d'application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l'annexe II.
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR : DEVP0650328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/DEVP0650328A/jo/article_3
Texte n°62