Article 3
L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-2. - Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade. »
Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_3
Texte n°23