Arrêté du 28 décembre 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOP0501005A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.