Article 2
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 7
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0501715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/DEFF0501715A/jo/article_2
Texte n°7
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 7
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