Article 10
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 et 7.
République
Française
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NOR : INTX0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/article_10
Texte n°6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 et 7.
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