Décision n° 2005-1103 du 15 décembre 2005 se prononçant sur un différend opposant Colt Télécommunications France à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500138S

Texte n°47

Article 4


France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité le contrat signé avec Colt Télécommunications France dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.