Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD0570024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/BUDD0570024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1625/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


A l'article 3 du même décret, les mots : « le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé du budget » et après les mots : « Aux veuves de gérants », il est ajouté les mots : « et veufs de gérantes ».