Article 3
A l'article 3 du même décret, les mots : « le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé du budget » et après les mots : « Aux veuves de gérants », il est ajouté les mots : « et veufs de gérantes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/BUDD0570024D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1625/jo/article_3
Texte n°14
A l'article 3 du même décret, les mots : « le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé du budget » et après les mots : « Aux veuves de gérants », il est ajouté les mots : « et veufs de gérantes ».
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